Mesurage Carrez/Boutin

La loi Carrez est le mesurage de la superficie privative d’un lot ou fraction de lot en copropriété.
En effet, la surface d’un bien est l’une des principales informations à communiquer afin de fixer le prix pour la vente.

Le propriétaire doit communiquer la superficie Carrez afin qu’elle puisse être mentionnée dans l’acte de vente et ainsi protéger les intérêts de l’acquéreur.

La Loi Carrez s’applique à toutes les ventes immobilières dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que la surface est d’au moins 8 m².

La Loi Carrez concerne les biens qui ont une fonction résidentielle, commerciale ou professionnelle : les logements en copropriété d’appartements, mais aussi de maisons en lotissements (il s’agit alors de copropriété horizontale).

Les maisons individuelles ne sont pas concernées par l’obligation de mesurage de la superficie en Loi Carrez.
De même, les bien vendus en VEFA (vente en l’état de futur achèvement), aussi appelée « vente sur plan », sont soumis à leur propre législation, qui oblige déjà le promoteur à annoncer la superficie de la partie privative d’un lot.

La loi Boutin de 2009 vise à protéger les locataires et lutter contre l’exclusion.

Le mesurage Loi Boutin est le mesurage de la surface habitable d’un lot mis à la location.
Son résultat doit obligatoirement être mentionné dans le bail relatif à la location du logement.

Le mesurage de surface habitable concerne toute location d’un bien immobilier dans le cadre d’une résidence principale non meublée.
Ainsi, les locations meublées, saisonnières et touristiques ne sont pas concernées.